Conditions Générales de Vente

1 – Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après concernent les différentes formations proposées par HELIWAY FORMATION dans le cadre de la formation professionnelle continue. 

 2 – Les types de formations, audit conseil et vente de matériel concernés.  

  • Formation inter-entreprises : formation réalisée dans les locaux de HELIWAY FORMATION ou ceux de nos partenaires 
  • Formation intra-entreprise : formation conçue sur mesure par HELIWAY FORMATION pour le compte d’un client réalisée sur le site du client ou dans d’autres locaux 
  • Audit conseil, fourniture du matériel. 

3 – Inscriptions 

La prise en compte des inscriptions sera effectuée dès réception des documents suivants : devis signé, bulletin d’inscription complété et documents justifiants des éventuels prérequis. 

Les documents relatifs à la formation (convention, convocation, règlement intérieur…) parviendront ultérieurement par mail à la personne chargée du dossier d’inscription. 

Toute commande de formation, d’audit conseil implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

4 – Responsabilité  

Toute inscription à une formation implique le respect, par le stagiaire, du règlement intérieur de HELIWAY FORMATION, lequel est transmis à la personne chargée de l’inscription lors de l’envoi des documents relatifs à la formation. HELIWAY FORMATION ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires à la formation. 

Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation. 

5 – Coûts 

Les tarifs sont indiqués sur le devis. 

Ceux-ci sont indiqués en euros hors taxes et majoré de la TVA au taux en vigueur. 

Le maintien du salaire et les frais de transport, du stagiaire, sont à la charge des entreprises (y compris pour les éventuels travaux intersessions pouvant être demandés aux apprenants dans le cadre de leur formation).  

Les frais d’hébergement et de repas, du stagiaire, ne sont pas pris en charge par HELIWAY FORMATION. Ces frais sont à régler sur place dans les établissements concernés.  

6 – Facturation et modalités de paiement 

Le règlement s’effectue à l’issue de la formation selon les conditions suivantes : à réception de la facture, paiement au comptant, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par virement ou chèque en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Pour la demande de prise en charge de la formation par un OPCO, le client doit en informer HELIWAY FORMATION dès l’inscription et obtenir son accord. Après accord de HELIWAY FORMATION le client doit fournir le justificatif de prise en charge de l’OPCO ainsi que les conditions de règlement. 

7 – Pénalité de retard & sanctions si défaut de paiement  

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, HELIWAY FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir. 

8 – Refus de commande  

Dans le cas où un client souhaiterait réaliser une autre formation avec HELIWAY FORMATION sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), HELIWAY FORMATION pourra refuser de réaliser la (les) formation(s) concerné(es) sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 9 – Conditions d’annulation et de report  

Annulation de la formation à l’initiative du client : 

. Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage à verser 50 % de la somme due à titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle de la prestation, imputable ou non à l’organisme de formation ou à son client, ne donneront lieu à facturation, que les sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.

En cas d’abandon ou d’absence au cours du stage, le coût de la formation sera facturé dans son intégralité.

Annulation de la formation à l’initiative du HELIWAY FORMATION : 

HELIWAY FORMATION se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas de force majeure (exemple : nombre insuffisant de stagiaires …), dans un délai de 5 jours avant sa date de réalisation. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de HELIWAY FORMATION.  

En cas de réalisation partielle par HELIWAY FORMATION, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

En cas de renoncement par le prestataire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la formation, objet de la présente convention, une nouvelle date de stage sera définie.

10 – Sous-traitance 

En cas de nécessité, HELIWAY FORMATION peut être amené à faire appel à un sous-traitant pour des raisons de compétences, d’expertise, de technicité, de disponibilité ou de situation géographique. 

 11 – Confidentialité  

HELIWAY FORMATION, le client et le stagiaire s’engage réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciaux…) auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. 

12 – Informations et libertés 

Des données à caractère personnel sont collectées par HELIWAY FORMATION afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de HELIWAY FORMATION. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. 

Conformément à la loi 2016/679/UE sur le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018, le client et le stagiaire ont la possibilité, à tout moment, d’exercer un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données que HELIWAY FORMATION a collecté. 

Pour exercer l’un de ces droits, une demande écrite devra être adressée à HELIWAY FORMATION par courrier (2 rue Frédéric Combemale – 59000 Lille) ou par mail (contact@heliway-formation.com) 

13 – Droit applicable – attribution de compétence 

Les présentes CGV sont régies par les lois Européennes. En cas de litige survenant entre le client et HELIWAY FORMATION à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Lille.